Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2014
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04514118 , version 1
Citer
Jean-Marc Moulin. L’OPR et l’expropriation d’une collectivité territoriale de son domaine privé. Bulletin Joly Sociétés, 2014. ⟨hal-04514118⟩
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