L’OPR et l’expropriation d’une collectivité territoriale de son domaine privé - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2014

L’OPR et l’expropriation d’une collectivité territoriale de son domaine privé

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04514118 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04514118 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. L’OPR et l’expropriation d’une collectivité territoriale de son domaine privé : note sous Cass. com., 24 janvier 2014. Bulletin Joly Sociétés, 2014. ⟨hal-04514118⟩

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