Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2015
Marylène Pelegrin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04514111
Soumis le : jeudi 21 mars 2024-06:04:17
Dernière modification le : vendredi 22 mars 2024-03:22:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04514111 , version 1
Citer
Jean-Marc Moulin, Bruno Dondero, Anne-Françoise Zattara-Gros. Pacte tontinier et abus de majorité. Gazette du Palais, 2015. ⟨hal-04514111⟩
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