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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2015

Pacte tontinier et abus de majorité

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X
Bruno Dondero
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034739
  • IdRef : 061122777
Anne-Françoise Zattara-Gros
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 971415

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04514111 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04514111 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin, Bruno Dondero, Anne-Françoise Zattara-Gros. Pacte tontinier et abus de majorité : Chronique de droit des sociétés. Gazette du Palais, 2015. ⟨hal-04514111⟩

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