Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2015

Pacte tontinier et abus de majorité

Bruno Dondero
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034739
  • IdRef : 061122777
Anne-Françoise Zattara-Gros
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 971415

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04514111 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04514111 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin, Bruno Dondero, Anne-Françoise Zattara-Gros. Pacte tontinier et abus de majorité. Gazette du Palais, 2015. ⟨hal-04514111⟩

Collections

31 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More