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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

Apport partiel d’actif et créance de dommage

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04514109 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04514109 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. Apport partiel d’actif et créance de dommage : note sous Cass. soc., n° 12-29.691, 18 juin 2014. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, p. 26. ⟨hal-04514109⟩

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