Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2015
Marylène Pelegrin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04514107
Soumis le : jeudi 21 mars 2024-05:56:52
Dernière modification le : vendredi 22 mars 2024-03:22:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04514107 , version 1
Citer
Jean-Marc Moulin. Cumul des poursuites en matière d’abus de marché : fin de partie ? : note sous Cons. Constit., déc. n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015. Gazette du Palais, 2015, p. 7. ⟨hal-04514107⟩
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