Fusion de sociétés et sanctions pénales : la transmissibilité à l’absorbante se précise7 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2015

Fusion de sociétés et sanctions pénales : la transmissibilité à l’absorbante se précise7

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04514106 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04514106 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. Fusion de sociétés et sanctions pénales : la transmissibilité à l’absorbante se précise7 : note sous CJUE, 5e ch., 5 mars 2015, aff. C-343/13. Gazette du Palais, 2015, p. 1. ⟨hal-04514106⟩

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