Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2015
Marylène Pelegrin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04514106
Soumis le : jeudi 21 mars 2024-05:55:02
Dernière modification le : vendredi 22 mars 2024-03:22:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04514106 , version 1
Citer
Jean-Marc Moulin. Fusion de sociétés et sanctions pénales : la transmissibilité à l’absorbante se précise7 : note sous CJUE, 5e ch., 5 mars 2015, aff. C-343/13. Gazette du Palais, 2015, p. 1. ⟨hal-04514106⟩
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