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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2015

L’annulation d’une assemblée générale d’une société civile est un long chemin parsemé d’embûches

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04514105 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04514105 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. L’annulation d’une assemblée générale d’une société civile est un long chemin parsemé d’embûches : note sous Cass. com., 7 juillet 2015, n° 14-18705. Gazette du Palais, 2015, p. 5. ⟨hal-04514105⟩

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