La délicate délimitation de la TUP dans un apport partiel d’actif - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

La délicate délimitation de la TUP dans un apport partiel d’actif

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04514104 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04514104 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. La délicate délimitation de la TUP dans un apport partiel d’actif : note sous Cass. com., 31 mars 2015, n° 14-16.339. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, p. 724. ⟨hal-04514104⟩

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