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Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2015
Marylène Pelegrin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04514104
Soumis le : jeudi 21 mars 2024-05:50:50
Dernière modification le : vendredi 22 mars 2024-03:22:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04514104 , version 1
Citer
Jean-Marc Moulin. La délicate délimitation de la TUP dans un apport partiel d’actif : note sous Cass. com., 31 mars 2015, n° 14-16.339. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, p. 724. ⟨hal-04514104⟩
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