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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2016

Management fees et direction générale d’une SAS

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04514103 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04514103 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. Management fees et direction générale d’une SAS : note sous Cass. com., 25 novembre 2015, n° 14-19.685. Gazette du Palais, 2016, n° 5, p. 59. ⟨hal-04514103⟩

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