L’éviction statutaire d’un actionnaire ne saurait être confondue avec une procédure d’exclusion - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2016

L’éviction statutaire d’un actionnaire ne saurait être confondue avec une procédure d’exclusion

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X
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Jean-Marc Moulin. L’éviction statutaire d’un actionnaire ne saurait être confondue avec une procédure d’exclusion. Gazette du Palais, 2016. ⟨hal-04514101⟩

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