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Petites affiches
Année : 2016
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https://hal.science/hal-04514100
Soumis le : jeudi 21 mars 2024-05:41:37
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04514100 , version 1
Citer
Jean-Marc Moulin. Une SCI non immatriculée au RCS doit être traitée comme une société en participation. Petites affiches, 2016, p. 11. ⟨hal-04514100⟩
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