Article Dans Une Revue Petites affiches Année : 2016

Une SCI non immatriculée au RCS doit être traitée comme une société en participation

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04514100 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04514100 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. Une SCI non immatriculée au RCS doit être traitée comme une société en participation. Petites affiches, 2016, p. 11. ⟨hal-04514100⟩

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