Une SCI non immatriculée au RCS doit être traitée comme une société en participation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2016

Une SCI non immatriculée au RCS doit être traitée comme une société en participation

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04514100 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04514100 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. Une SCI non immatriculée au RCS doit être traitée comme une société en participation : note sous Cass. 3e civ., 4 mai 2016, n° 14-28243. Les petites affiches, 2016, p. 11. ⟨hal-04514100⟩

Collections

UNIV-PERP CDED-YS
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More