Une SCI non immatriculée au RCS doit être traitée comme une société en participation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2016

Une SCI non immatriculée au RCS doit être traitée comme une société en participation

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X
Centre de Droit Economique et du Développement

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Citer

Jean-Marc Moulin. Une SCI non immatriculée au RCS doit être traitée comme une société en participation. Les petites affiches, 2016, p. 11. ⟨hal-04514100⟩

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