Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2016
Marylène Pelegrin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04514099
Soumis le : jeudi 21 mars 2024-05:38:53
Dernière modification le : vendredi 22 mars 2024-03:22:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04514099 , version 1
Citer
Jean-Marc Moulin. Le dirigeant soliveau n’en est pas moins responsable pénalement : épilogue : note sous Cass. crim., 7 juin 2016, n° 15-81023. Bulletin Joly Sociétés, 2016, p. 580. ⟨hal-04514099⟩
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