Confusion des patrimoines en présence d’une comptabilité certifiée et approuvée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2016

Confusion des patrimoines en présence d’une comptabilité certifiée et approuvée

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04514096 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04514096 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. Confusion des patrimoines en présence d’une comptabilité certifiée et approuvée : note sous Cass. com., 27 septembre 2016, n° 14-29278. Bulletin Joly Sociétés, 2016. ⟨hal-04514096⟩

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