Retour sur le non-respect d’un dispositif informationnel dans une garantie de passif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2017

Retour sur le non-respect d’un dispositif informationnel dans une garantie de passif

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X
Centre de Droit Economique et du Développement
Bruno Dondero
  • Fonction : Auteur
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Droit

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Citer

Jean-Marc Moulin, Bruno Dondero. Retour sur le non-respect d’un dispositif informationnel dans une garantie de passif. Gazette du Palais, 2017. ⟨hal-04514095⟩

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