Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2017
Marylène Pelegrin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04514095
Soumis le : jeudi 21 mars 2024-05:30:23
Dernière modification le : vendredi 22 mars 2024-03:22:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04514095 , version 1
Citer
Jean-Marc Moulin, Bruno Dondero. Retour sur le non-respect d’un dispositif informationnel dans une garantie de passif : note sous Cass. com., 25 janvier 2017, n° 15-17137 et 15-18246) Chronique de droit des sociétés. Gazette du Palais, 2017. ⟨hal-04514095⟩
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