Précisions sur l’indication du prix devant figurer dans la notification de la demande d’agrément - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2017

Précisions sur l’indication du prix devant figurer dans la notification de la demande d’agrément

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X
Bruno Dondero
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034739
  • IdRef : 061122777

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04514094 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04514094 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin, Bruno Dondero. Précisions sur l’indication du prix devant figurer dans la notification de la demande d’agrément. Gazette du Palais, 2017. ⟨hal-04514094⟩

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