Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2017
Marylène Pelegrin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04514094
Soumis le : jeudi 21 mars 2024-05:27:53
Dernière modification le : vendredi 22 mars 2024-03:22:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04514094 , version 1
Citer
Jean-Marc Moulin, Bruno Dondero. Précisions sur l’indication du prix devant figurer dans la notification de la demande d’agrément. Gazette du Palais, 2017. ⟨hal-04514094⟩
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