La nature de la prestation contractuelle n'a pas d'incidence sur le caractère établi d'une relation commerciale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2012

La nature de la prestation contractuelle n'a pas d'incidence sur le caractère établi d'une relation commerciale

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04513956 , version 1 (20-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04513956 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. La nature de la prestation contractuelle n'a pas d'incidence sur le caractère établi d'une relation commerciale. L'essentiel Droit des contrats, 2012. ⟨hal-04513956⟩
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