La nature de la prestation contractuelle n'a pas d'incidence sur le caractère établi d'une relation commerciale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2012

La nature de la prestation contractuelle n'a pas d'incidence sur le caractère établi d'une relation commerciale

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Nicolas Leblond  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Nicolas Leblond. La nature de la prestation contractuelle n'a pas d'incidence sur le caractère établi d'une relation commerciale. L'essentiel Droit des contrats, 2012. ⟨hal-04513956⟩

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