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Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2013

Les critères de sélection des distributeurs ne doivent pas aboutir à une discrimination

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Dates et versions

hal-04513950 , version 1 (20-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04513950 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. Les critères de sélection des distributeurs ne doivent pas aboutir à une discrimination. L'essentiel Droit des contrats, 2013. ⟨hal-04513950⟩
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