Disproportion du cautionnement : tout le patrimoine de la caution, mais seulement son patrimoine - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2013

Disproportion du cautionnement : tout le patrimoine de la caution, mais seulement son patrimoine

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Dates et versions

hal-04513937 , version 1 (20-03-2024)

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  • HAL Id : hal-04513937 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. Disproportion du cautionnement : tout le patrimoine de la caution, mais seulement son patrimoine. L'essentiel Droit des contrats, 2013. ⟨hal-04513937⟩
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