Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des contrats
Année : 2013
Nicolas Leblond : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04513932
Soumis le : mercredi 20 mars 2024-21:27:23
Dernière modification le : mardi 2 juillet 2024-03:25:20
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Identifiants
- HAL Id : hal-04513932 , version 1
Citer
Nicolas Leblond. L'obligation de délivrance ne concerne pas l'environnement commercial. L'essentiel Droit des contrats, 2013. ⟨hal-04513932⟩
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