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Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2013

L'obligation de délivrance ne concerne pas l'environnement commercial

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04513932 , version 1 (20-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04513932 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. L'obligation de délivrance ne concerne pas l'environnement commercial. L'essentiel Droit des contrats, 2013. ⟨hal-04513932⟩
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