Validation de la clause d'indexation à indice de base fixe - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2014
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04513880 , version 1 (20-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04513880 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. Validation de la clause d'indexation à indice de base fixe. L'essentiel Droit des contrats, 2014. ⟨hal-04513880⟩
7 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More