La personnalité des peines et l'article L. 442-6 du Code de commerce

Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2014

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Nicolas Leblond

Pratiques restrictives Personnalité des peines

Sciences de l'Homme et Société

https://uphf.hal.science/hal-04513876

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hal-04513876 , version 1 (20-03-2024)

Nicolas Leblond. La personnalité des peines et l'article L. 442-6 du Code de commerce. L'essentiel Droit des contrats, 2014. ⟨hal-04513876⟩

UNIV-VALENCIENNES IDP-UPHF LARSH

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