Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des contrats
Année : 2014
Nicolas Leblond : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://uphf.hal.science/hal-04513849
Soumis le : mercredi 20 mars 2024-19:38:06
Dernière modification le : samedi 6 juillet 2024-03:25:47
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Identifiants
- HAL Id : hal-04513849 , version 1
Citer
Nicolas Leblond. Nullité de la clause d'agrément par le bailleur dans le bail à construction. L'essentiel Droit des contrats, 2014. ⟨hal-04513849⟩
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