Stipuler une clause d'indexation écarte la révision du loyer à la valeur locative - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2015

Stipuler une clause d'indexation écarte la révision du loyer à la valeur locative

Mots clés

Bail commercial Indexation

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

Nicolas Leblond  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://uphf.hal.science/hal-04513809

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04513809 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. Stipuler une clause d'indexation écarte la révision du loyer à la valeur locative. L'essentiel Droit des contrats, 2015. ⟨hal-04513809⟩

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