Quelle composition de la Chambre des appels correctionnels pour juger les délits de travail illégal ou dissimulé - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2021

Quelle composition de la Chambre des appels correctionnels pour juger les délits de travail illégal ou dissimulé

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04513679 , version 1 (20-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04513679 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. Quelle composition de la Chambre des appels correctionnels pour juger les délits de travail illégal ou dissimulé : Cass.crim., 15 décembre 2020, n° 20-81.563. Jurisprudence Sociale Lamy, 2021, 515. ⟨hal-04513679⟩

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