Le gage portant sur des stocks est obligatoirement un gage... de stock - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2016

Le gage portant sur des stocks est obligatoirement un gage... de stock

Mots clés

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04513483 , version 1 (20-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04513483 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. Le gage portant sur des stocks est obligatoirement un gage... de stock. L'essentiel Droit des contrats, 2016. ⟨hal-04513483⟩
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