La clause d'indexation ne jouant qu'à la hausse est nulle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel. Droit de la distribution et de la concurrence Année : 2016

La clause d'indexation ne jouant qu'à la hausse est nulle

Mots clés

Bail commercial Indexation

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

Nicolas Leblond  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04513461

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  • HAL Id : hal-04513461 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. La clause d'indexation ne jouant qu'à la hausse est nulle. L'essentiel. Droit de la distribution et de la concurrence, 2016. ⟨hal-04513461⟩

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