En l'absence de congé, le bail est poursuivi et le preneur a droit au renouvellement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2016

En l'absence de congé, le bail est poursuivi et le preneur a droit au renouvellement

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04513442 , version 1 (20-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04513442 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. En l'absence de congé, le bail est poursuivi et le preneur a droit au renouvellement. L'essentiel Droit des contrats, 2016. ⟨hal-04513442⟩
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