Bail dérogatoire transformé en bail commercial : prescription de l'action en fixation du loyer - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2016

Bail dérogatoire transformé en bail commercial : prescription de l'action en fixation du loyer

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04513437 , version 1 (20-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04513437 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. Bail dérogatoire transformé en bail commercial : prescription de l'action en fixation du loyer. L'essentiel Droit des contrats, 2016. ⟨hal-04513437⟩
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