Bail dérogatoire transformé en bail commercial : prescription de l'action en fixation du loyer - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2016

Bail dérogatoire transformé en bail commercial : prescription de l'action en fixation du loyer

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Sciences de l'Homme et Société

Nicolas Leblond  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04513437

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  • HAL Id : hal-04513437 , version 1

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Nicolas Leblond. Bail dérogatoire transformé en bail commercial : prescription de l'action en fixation du loyer. L'essentiel Droit des contrats, 2016. ⟨hal-04513437⟩

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