Cautionnement donné après l'ouverture de la procédure collective pour une dette antérieure : où est la cause ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2017

Cautionnement donné après l'ouverture de la procédure collective pour une dette antérieure : où est la cause ?

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Sciences de l'Homme et Société

Nicolas Leblond  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04513259

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  • HAL Id : hal-04513259 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. Cautionnement donné après l'ouverture de la procédure collective pour une dette antérieure : où est la cause ?. L'essentiel Droit des contrats, 2017, pp.2. ⟨hal-04513259⟩

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