Cautionnement donné après l'ouverture de la procédure collective pour une dette antérieure : où est la cause ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2017

Cautionnement donné après l'ouverture de la procédure collective pour une dette antérieure : où est la cause ?

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04513259 , version 1 (20-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04513259 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. Cautionnement donné après l'ouverture de la procédure collective pour une dette antérieure : où est la cause ?. L'essentiel Droit des contrats, 2017. ⟨hal-04513259⟩
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