La caution peut exercer l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2017

La caution peut exercer l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04513256 , version 1 (20-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04513256 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. La caution peut exercer l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage. L'essentiel Droit des contrats, 2017, pp.2. ⟨hal-04513256⟩
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