Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des contrats
Année : 2017
Nicolas Leblond : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04513230
Soumis le : mercredi 20 mars 2024-15:09:39
Dernière modification le : samedi 6 juillet 2024-03:24:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04513230 , version 1
Citer
Nicolas Leblond. Prescription de l'action en requalification du bail commercial. L'essentiel Droit des contrats, 2017, pp.2. ⟨hal-04513230⟩
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