Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des contrats
Année : 2017
Nicolas Leblond : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04513218
Soumis le : mercredi 20 mars 2024-15:05:54
Dernière modification le : samedi 6 juillet 2024-03:24:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04513218 , version 1
Citer
Nicolas Leblond. La fixation de l'indemnité d'éviction suspend la prescription. L'essentiel Droit des contrats, 2017, pp.2. ⟨hal-04513218⟩
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