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Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2017

L'autorisation de dispense d'exploitation personnelle donnée à une location-gérance est provisoire

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04513203 , version 1 (20-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04513203 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. L'autorisation de dispense d'exploitation personnelle donnée à une location-gérance est provisoire. L'essentiel Droit des contrats, 2017, pp.4. ⟨hal-04513203⟩
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