Conséquences de l'absence de notification de la résiliation du bail commercial au créancier nanti - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2018

Conséquences de l'absence de notification de la résiliation du bail commercial au créancier nanti

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04512006 , version 1 (19-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04512006 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. Conséquences de l'absence de notification de la résiliation du bail commercial au créancier nanti. L'essentiel Droit des contrats, 2018. ⟨hal-04512006⟩
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