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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2023

Le nouveau régime des perquisitions du cabinet d’avocat est conforme à la constition

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04512324 , version 1 (20-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04512324 , version 1

Citer

Charles Vautrot-Schwarz. Le nouveau régime des perquisitions du cabinet d’avocat est conforme à la constition. La Semaine juridique. Édition générale, 2023, n°11, pp.365. ⟨hal-04512324⟩
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