Communication Dans Un Congrès
Année : 2022
David Charbonnel : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04512176
Soumis le : mardi 19 mars 2024-23:15:19
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04512176 , version 1
Citer
David Charbonnel. Brèves remarques sur les services publics essentiels en droit français. La régulation du service public : entre droit constitutionnel et droit administratif, A. Le Quinio; Journée d'études décentralisée de l'AFDC, Nov 2022, Limoges, France. ⟨hal-04512176⟩
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