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Communication Dans Un Congrès Année : 2022

Brèves remarques sur les services publics essentiels en droit français

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04512176 , version 1 (19-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04512176 , version 1

Citer

David Charbonnel. Brèves remarques sur les services publics essentiels en droit français. La régulation du service public : entre droit constitutionnel et droit administratif, A. Le Quinio; Journée d'études décentralisée de l'AFDC, Nov 2022, Limoges, France. ⟨hal-04512176⟩
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