Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des contrats
Année : 2018
Nicolas Leblond : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04512170
Soumis le : mardi 19 mars 2024-23:14:18
Dernière modification le : vendredi 26 avril 2024-03:30:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04512170 , version 1
Citer
Nicolas Leblond. Pas de QPC contre l'article L. 624-9 du Code de commerce. L'essentiel Droit des contrats, 2018, pp.5. ⟨hal-04512170⟩
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