L'administrateur peut résilier à tout moment le bail commercial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2018

L'administrateur peut résilier à tout moment le bail commercial

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04512155 , version 1 (19-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04512155 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. L'administrateur peut résilier à tout moment le bail commercial. L'essentiel Droit des contrats, 2018, pp.7. ⟨hal-04512155⟩
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