L'article L. 442-6 du Code de commerce n'est pas applicable au bail commercial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2018

L'article L. 442-6 du Code de commerce n'est pas applicable au bail commercial

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Sciences de l'Homme et Société

Nicolas Leblond  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04512152

Soumis le : mardi 19 mars 2024-23:09:24

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  • HAL Id : hal-04512152 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. L'article L. 442-6 du Code de commerce n'est pas applicable au bail commercial. L'essentiel Droit des contrats, 2018. ⟨hal-04512152⟩

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