Pratiques restrictives de concurrence : la Cour de justice chasse le public enforcement du domaine du règlement Bruxelles I bis – CJUE 22 déc. 2022, aff. C-98/22 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue critique de Droit International Privé Année : 2023

Pratiques restrictives de concurrence : la Cour de justice chasse le public enforcement du domaine du règlement Bruxelles I bis – CJUE 22 déc. 2022, aff. C-98/22

Etienne Farnoux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1172487
  • IdRef : 22514378X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04512116 , version 1 (19-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04512116 , version 1

Citer

Etienne Farnoux. Pratiques restrictives de concurrence : la Cour de justice chasse le public enforcement du domaine du règlement Bruxelles I bis – CJUE 22 déc. 2022, aff. C-98/22. Revue critique de Droit International Privé, 2023. ⟨hal-04512116⟩
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