Action récursoire du vendeur final de marchandises : articulation de la prescription soumise aux dispositions de transposition de la directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 et du délai de déchéance de l'article 39, alinéa 2 de la convention de Vienne - Cass. com., 3 févr. 2021, n° 19-13.260 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2022

Action récursoire du vendeur final de marchandises : articulation de la prescription soumise aux dispositions de transposition de la directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 et du délai de déchéance de l'article 39, alinéa 2 de la convention de Vienne - Cass. com., 3 févr. 2021, n° 19-13.260

Etienne Farnoux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1172487
  • IdRef : 22514378X
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Soumis le : mardi 19 mars 2024-23:00:48

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Etienne Farnoux. Action récursoire du vendeur final de marchandises : articulation de la prescription soumise aux dispositions de transposition de la directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 et du délai de déchéance de l'article 39, alinéa 2 de la convention de Vienne - Cass. com., 3 févr. 2021, n° 19-13.260. Journal du droit international (Clunet), 2022. ⟨hal-04512073⟩

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