Improbable retour en grâce de la théorie générale des conflits de juridictions : naissance d’une règle de compétence purement internationale s’agissant d’une action en partage d’un bien immobilier situé en France – Civ., 1re, 4 mars 2020, n° 18-24.646 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2021

Improbable retour en grâce de la théorie générale des conflits de juridictions : naissance d’une règle de compétence purement internationale s’agissant d’une action en partage d’un bien immobilier situé en France – Civ., 1re, 4 mars 2020, n° 18-24.646

Etienne Farnoux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1172487
  • IdRef : 22514378X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04512066 , version 1 (19-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04512066 , version 1

Citer

Etienne Farnoux. Improbable retour en grâce de la théorie générale des conflits de juridictions : naissance d’une règle de compétence purement internationale s’agissant d’une action en partage d’un bien immobilier situé en France – Civ., 1re, 4 mars 2020, n° 18-24.646. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021. ⟨hal-04512066⟩
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