L’immunité d’exécution des Etats étrangers - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2024

L’immunité d’exécution des Etats étrangers

Etienne Farnoux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1172487
  • IdRef : 22514378X
Droit, religion, entreprise et société

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04512056

Soumis le : mardi 19 mars 2024-23:00:23

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-03:28:13

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04512056 , version 1 (19-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04512056 , version 1

Citer

Etienne Farnoux. L’immunité d’exécution des Etats étrangers. Jérôme Lasserre Capdeville; Marc Mignot. Droit bancaire et procédure civile – Les clarifications utiles, LexisNexis Actualité, pp.203-210, 2024. ⟨hal-04512056⟩

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