Le droit de préemption du preneur commercial prévu par l'article L. 145-6-1 est d'ordre public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2018

Le droit de préemption du preneur commercial prévu par l'article L. 145-6-1 est d'ordre public

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Sciences de l'Homme et Société

Nicolas Leblond  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Citer

Nicolas Leblond. Le droit de préemption du preneur commercial prévu par l'article L. 145-6-1 est d'ordre public. L'essentiel Droit des contrats, 2018. ⟨hal-04512027⟩

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