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Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2018

Le droit de préemption du preneur commercial prévu par l'article L. 145-6-1 est d'ordre public

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04512027 , version 1 (19-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04512027 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. Le droit de préemption du preneur commercial prévu par l'article L. 145-6-1 est d'ordre public. L'essentiel Droit des contrats, 2018. ⟨hal-04512027⟩
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