Le droit de préemption du preneur commercial prévu par l'article L. 145-6-1 est d'ordre public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2018

Le droit de préemption du preneur commercial prévu par l'article L. 145-6-1 est d'ordre public

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

Nicolas Leblond  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04512027

Soumis le : mardi 19 mars 2024-22:55:26

Dernière modification le : samedi 6 juillet 2024-03:25:47

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04512027 , version 1 (19-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04512027 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. Le droit de préemption du preneur commercial prévu par l'article L. 145-6-1 est d'ordre public. L'essentiel Droit des contrats, 2018. ⟨hal-04512027⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-VALENCIENNES IDP-UPHF LARSH
7 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More