Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des contrats
Année : 2018
Nicolas Leblond : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04512022
Soumis le : mardi 19 mars 2024-22:52:09
Dernière modification le : samedi 6 juillet 2024-03:25:46
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- HAL Id : hal-04512022 , version 1
Citer
Nicolas Leblond. La déclaration de gage suffit à constituer et à rendre opposable le gage de comptes d'instruments financiers. L'essentiel Droit des contrats, 2018. ⟨hal-04512022⟩
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