La déclaration de gage suffit à constituer et à rendre opposable le gage de comptes d'instruments financiers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2018

La déclaration de gage suffit à constituer et à rendre opposable le gage de comptes d'instruments financiers

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Nicolas Leblond  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Nicolas Leblond. La déclaration de gage suffit à constituer et à rendre opposable le gage de comptes d'instruments financiers. L'essentiel Droit des contrats, 2018. ⟨hal-04512022⟩

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