La déclaration de gage suffit à constituer et à rendre opposable le gage de comptes d'instruments financiers - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2018

La déclaration de gage suffit à constituer et à rendre opposable le gage de comptes d'instruments financiers

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04512022 , version 1 (19-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04512022 , version 1

Citer

Nicolas Leblond. La déclaration de gage suffit à constituer et à rendre opposable le gage de comptes d'instruments financiers. L'essentiel Droit des contrats, 2018. ⟨hal-04512022⟩
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